Conditions contractuelles
Conditions générales (CGV)
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de nos services de protection DDoS et d’hébergement. Les accords individuels conclus par écrit prévalent sur ces dispositions.
1. Champ d’application et parties contractantes
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Tizian Maxime Weigt entreprise individuelle (TMW Global Networks) et ses clients relatifs aux prestations de conseil, d’hébergement, d’infrastructure réseau et de protection DDoS, sauf accord écrit contraire. Consommateur au sens des présentes CGV désigne toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique agissant, lors de la conclusion de l’acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées expressément par écrit.
2. Étendue des prestations
La nature et l’étendue des prestations convenues résultent de l’offre, du cahier des charges ou du contrat correspondant. Les descriptions techniques (par ex. bande passante, capacité de mitigation, temps de réaction) ne constituent pas en principe une garantie au sens juridique, mais décrivent le cadre de performance visé.
3. Obligations de coopération du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la prestation de services de manière complète et exacte et à garantir les conditions techniques minimales (par ex. routage, accès, personnes de contact). Il doit nous informer en temps utile de toute modification affectant la configuration ou l’accessibilité de ses systèmes.
4. Disponibilité et maintenance
Nous exploitons notre infrastructure avec le plus grand soin et visons les disponibilités indiquées dans l’offre. Les travaux de maintenance planifiés sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’utilisation principales et annoncés en temps utile. Des mesures de sécurité urgentes peuvent en déroger si cela est nécessaire pour maintenir le fonctionnement.
5. Rémunération et conditions de paiement
Sauf accord contraire, la facturation et l’exigibilité suivent l’offre ou la facture correspondante. Les prix s’entendent, le cas échéant, hors taxes et prélèvements légaux. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit, après mise en demeure, de suspendre temporairement les prestations ou de résilier le contrat pour motif grave.
6. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi.
7. Utilisation interdite / illégale
Le client ne doit pas utiliser l’infrastructure et les services que nous mettons à disposition à des fins illégales. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les infractions pénales, les violations des droits d’auteur et des marques, des droits de la personnalité, du droit de la protection des données, l’accès non autorisé à des systèmes tiers (hacking), l’envoi de spam ainsi que l’exploitation de contenus ou services illicites. En cas d’utilisation illégale, nous sommes autorisés à bloquer immédiatement les accès concernés et à résilier le contrat pour motif grave.
8. Durée du contrat et résiliation
La durée du contrat et les délais de résiliation résultent de l’offre ou du contrat correspondant. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé. Un motif grave existe notamment lorsque le client enfreint de manière répétée des obligations contractuelles essentielles ou accuse un retard de paiement significatif.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par notre politique de confidentialité, disponible à tout moment sur ce site.
10. Dispositions finales
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction est, dans la mesure permise par la loi, le siège de l’entreprise. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.