Conditions générales (CGV)

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de nos services de protection DDoS, d’hébergement et de réseau. Les accords individuels prévalent sur ces dispositions. Seules les versions allemande et anglaise font foi ; la présente traduction est fournie à titre informatif.

1. Champ d’application et parties contractantes

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre Tizian Maxime Weigt entreprise individuelle (TMW Global Networks), Marienstraße 31, 63179 Obertshausen, Allemagne, et ses clients relatifs aux prestations de conseil, d’hébergement, d’infrastructure réseau et de protection DDoS. Les clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels. Est consommateur toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique agissant, lors de la conclusion de l’acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Les conditions générales du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées.

2. Conclusion du contrat

La présentation de nos services sur le site ne constitue pas une offre ferme. Pour les commandes passées via notre portail client (dash.tmw.global), le client sélectionne le service souhaité, vérifie ses données dans le récapitulatif de commande, peut y corriger à tout moment les erreurs de saisie avant validation et soumet une offre ferme en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu par notre confirmation par e-mail ou par la mise à disposition du service. Pour les offres individuelles, le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le client. Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais. Nous conservons le texte du contrat ; le client reçoit les données contractuelles et les présentes CGV par e-mail après la conclusion du contrat. Les CGV sont également consultables à tout moment sous /terms.

3. Étendue des prestations

La nature et l’étendue des prestations convenues résultent de la description de service, de l’offre ou de la commande correspondante. La description de service correspondante s’applique en complément à la protection DDoS TMW Shield. Les données techniques (par ex. bande passante, capacité de mitigation, temps de réaction) décrivent les caractéristiques convenues, mais ne constituent pas une garantie au sens juridique, sauf si elles sont expressément qualifiées de garantie.

4. Obligations de coopération du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la prestation de manière complète et exacte et à garantir les conditions techniques minimales (par ex. routage, accès, personnes de contact). Il doit nous informer en temps utile de toute modification affectant la configuration ou l’accessibilité de ses systèmes. Les identifiants d’accès doivent rester confidentiels. Le client est lui-même responsable de la sauvegarde régulière de ses données, sauf si une sauvegarde a été expressément convenue comme prestation.

5. Disponibilité et maintenance

Nous exploitons notre infrastructure avec le plus grand soin et fournissons la disponibilité convenue dans la description de service. Les travaux de maintenance planifiés sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’utilisation principales et annoncés en temps utile. Des mesures de sécurité urgentes sont admises lorsqu’elles sont nécessaires pour écarter des dangers pour l’exploitation ; nous en informons le client sans délai.

6. Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. En tant que petite entreprise au sens du § 19 UStG, nous ne facturons pas de TVA ; les prix indiqués sont des prix finaux. Sauf accord contraire, les montants sont exigibles d’avance pour chaque période de facturation. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande. Si le client est en retard de paiement pour un montant non négligeable, nous pouvons, après avertissement préalable avec un délai raisonnable, suspendre temporairement les prestations. L’obligation de payer les montants convenus subsiste pendant une suspension justifiée.

7. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie donnée. En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier (obligation cardinale), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au coût de restauration qui aurait été nécessaire si le client avait effectué des sauvegardes régulières et adaptées aux risques. La responsabilité sans faute pour les défauts existant dès la conclusion du contrat (§ 536a al. 1 alt. 1 BGB) est exclue. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également au profit de nos auxiliaires d’exécution.

8. Utilisation interdite / illégale

Le client ne doit pas utiliser l’infrastructure et les services que nous mettons à disposition à des fins illégales. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les infractions pénales, les violations des droits d’auteur et des marques, des droits de la personnalité, du droit de la protection des données, l’accès non autorisé à des systèmes tiers (hacking), l’envoi de spam ainsi que l’exploitation de contenus ou services illicites. En cas d’utilisation illégale, nous sommes autorisés à bloquer immédiatement les accès concernés et à résilier le contrat pour motif grave.

9. Notification et mesures relatives aux contenus illicites

Les tiers et les autorités peuvent signaler des contenus présumés illicites par voie électronique à abuse@tmw.global. Les détails du mécanisme de notification et d’action ainsi que les points de contact DSA et TCO figurent sous /dsa. Si nous avons connaissance de contenus illicites ou de manquements aux présentes CGV, nous pouvons notamment restreindre ou bloquer l’accès aux contenus ou services, retirer des contenus, suspendre des paiements, suspendre des comptes ou résilier le contrat pour motif grave. Les clients concernés reçoivent une motivation claire et spécifique de la mesure, lorsque des coordonnées sont disponibles et qu’aucune exception légale ne s’applique. Les autorités adressent les demandes au titre de l’art. 11 DSA à dsa@tmw.global (allemand, anglais) ; les ordres de retrait TCO à noc@tmw.global (24/7).

10. Durée du contrat et résiliation

La durée du contrat et les délais de résiliation résultent de la commande ou de l’offre correspondante. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la durée minimale initiale est de deux ans au maximum ; si un tel contrat est reconduit tacitement, il l’est pour une durée indéterminée et le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum. Les résiliations peuvent être effectuées sous forme textuelle (par ex. par e-mail à hello@tmw.global) ou via la fonction de résiliation du portail client. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste réservé ; un motif grave existe pour nous notamment lorsque le client enfreint de manière répétée des obligations contractuelles essentielles ou accuse un retard de paiement significatif.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les détails, y compris le modèle de formulaire de rétractation, figurent dans nos informations sur le droit de rétractation sous /withdrawal.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi en complément par notre politique de confidentialité sous /privacy. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent sur demande un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 du RGPD.

13. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est notre établissement à Obertshausen. Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.